Focus : La SSAA

Un tour d'horizon de ce qu'a été, ce qu'est et ce que sera (peut-être) la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs.

1. La SSAA, c’est quoi ?

Historiquement, la sécurité sociale des plasticiens était gérée par la Maison des Artistes (MDA), créée en 1952. Puis, en 1964, lors de la création du statut d’artiste-auteur par André Malraux, la gestion est passée entre les mains de la Maison des Artistes et de l’Agessa, en fonction des secteurs d’activité artistique. 

En 2018 a lieu la réforme du régime social des artistes-auteurs. Désormais, les artistes auteurs (AA) sont couvertes par le régime général. Les cotisations sont celles du régime général, mais l’équivalent de la part patronale est une contribution des diffuseurs dont le montant (1,1%) est très inférieur à la contribution des employeurs pour les salariés (27,75%). C’est à ce moment-là que la plupart des missions de sécurité sociale pour notre statut ont été transférées en 2018 à l’URSSAF-Limousin. L’agrément de la MDA lui est alors retiré ; quant à l’Agessa, elle est rebaptisée Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs (SSAA) et a trois missions : l’affiliation des assurés et assurées, l’action sociale en leur faveur et leur information en matière de droits sociaux. 

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2. Les dysfonctionnements de l’Agessa…

C’est Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, qui révèle dans son rapport, appelé le rapport Racine, le scandale Agessa. Ce rapport lui a été commandé en 2019 par Franck Riester, alors ministre de la Culture, pour faire un panorama de la situation des créateurs et créatrices en France. On peut y lire : « Plus de 190 000 personnes n’ont jamais été prélevées de cotisations vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué ». Les personnes touchées sont celles assujetties à l’Agessa, c’est-à-dire celles qui ont des revenus artistiques de moins de 900 fois le Smic horaire.

Ce scandale est sans doute à l’origine du recouvrement par précompte des cotisations vieillesse depuis 2019 et de la suppression de la distinction entre assujettis et affiliés.

Une tribune à ce sujet a été co-signée par l’ATLF et est parue dans Libération le 23 octobre 2025.

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3. … sont-ils les dysfonctionnements de la SSAA ?

Hormis le scandale des retraites, on constate des dysfonctionnements à l’Agessa comme à la SSAA : mauvaise gestion de l’argent, défaillances administratives. En 2023, le directeur de la SSAA et ex-directeur de l’Agessa est démis de ses fonctions et part avec 300 000 euros d’indemnités. Sur les questions budgétaires, la SSAA se fait épingler par la Cour des comptes en 2025.

Par ailleurs, la nomination des organisations qui y siègent pose problème, car ce sont les ministères de tutelle (Culture et Affaires sociales) qui les désignent sans faire de distinction entre celles qui représentent les intérêts sociaux des AA de celles qui représentent les intérêts économiques du secteur. Les membres fondateurs de l’Agessa siègent toujours à la SSAA et y sont décisionnaires, reproduisant les mécaniques défaillantes de l’Agessa et jouant d’une certaine opacité, (les informations sont communiquées au dernier moment, il est difficile d’obtenir le compte-rendu des conseils d’administration, etc.). Pire, des procédures en appel ont été lancées par la SSAA contre certaines et certains AA qui avaient obtenu gain de cause en justice dans des affaires de non-appel à cotisation pour leur retraite, sans que le conseil d’administration n’ait été consulté sur cette question.

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4. L’article 5 et ses amendements 

Suite au rapport de la Cour des comptes, plusieurs syndicats et organisations, dont l’ATLF, ont demandé le retrait de l’agrément de la SSAA, afin de créer un autre organisme de sécurité sociale pour les AA, constitué par des élections professionnelles, et dont le fonctionnement serait plus vertueux.

Mais les ministères de tutelle ont décidé de modifier les missions de la SSAA pour la sauver. L’article 5 du PLFSS 2026 vient ainsi modifier certains articles du code de la sécurité sociale, afin de transférer la mission d’affiliation à l’Urssaf Limousin sans dissoudre pour autant la SSAA, qui aurait une nouvelle mission de consultation sur la légifération des droits sociaux des AA, ni modifier les critères de nomination au conseil administratif. Plusieurs syndicats et organisations d’AA, parmi lesquelles l’ATLF, travaillent donc à des amendements afin d’apporter les modifications réclamées depuis longtemps à l’organisation de la SSAA : instauration d’élections professionnelles, exclusion des organismes de gestion collective (OGC, voir paragraphe 5), conservation de la commission d’action sociale (qui gère au cas par cas les dossiers complexes), mesures pour que le ministère du Travail soit un ministère de tutelle. Grâce au travail des syndicats et des députés, ces modifications ont pu être obtenues à l’Assemblée nationale.

Or, à l’heure où nous rédigeons ce Focus (mi-décembre 2025), trois votes ont eu lieu : à l’Assemblée nationale le 3 novembre avec les amendements, au Sénat le 26 novembre sans les amendements, puis à l’Assemblée nationale le 3 décembre avant l’adoption du PLFSS le 9 décembre avec les amendements. Le texte doit encore repasser au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale une dernière fois. Il sera alors adopté en l’état. La SSAA est donc dans l’incertitude la plus totale quant à son avenir pour quelques semaines encore.

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5. Les OGC, qui sont-ils ?

Les organismes de gestion collective (OGC) sont des structures juridiques privées dont l’objet principal consiste à gérer les droits d’auteur ou les droits voisins pour le compte des titulaires de droits. Concrètement, ils sont mandatés par les personnes qu’elles représentent afin de gérer leurs droits en leur nom. À travers leurs actions culturelles, de formation, ou de soutien à la création, ils participent activement à la vitalité de nos secteurs. Ils sont très importants dans d’autres secteurs que le livre, car les modes de diffusion sont plus divers et complexes. Ils gèrent non seulement les droits des AA en activité, mais également ceux des AA décédés. 

Pour les auteurs de l’écrit, il s’agit de la SOFIA, qui n’intègre pas l’AG de la SSAA, contrairement à la SACEM (auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et à la SACD (auteurs et compositeurs dramatiques), qui font partie des membres fondateurs et sont considérés comme des partenaires sociaux. Or ils ne sont pas des AA, mais des acteurs de notre vie économique plutôt que sociale. Leur présence à la SSAA pose donc un problème de représentation. Surtout, pour ces derniers OGC, leur mode de suffrage pose question : les AA membres de ces sociétés se voient attribuer « un grade » selon leurs revenus et/ou leur durée d’adhésion, auquel correspond un certain nombre de voix pour les élections au CA et des commissions, ainsi que l’éligibilité ou non à ces instances. À noter que les héritiers des AA décédés possèdent également, en tant qu’ayants droit, le droit de vote pour les instances de gouvernance interne des OGC. Ce qui invite à se questionner d’autant plus sur la légitimité de ces instances pour statuer sur les décisions concernant la protection sociale des AA en vie.

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6. La question de la représentativité

On le voit, la SSAA pose la question de la représentativité des AA, que ce soit par la présence des OGC ou parce que ce sont les ministères de tutelle qui désignent pour y siéger les organismes dont ils estiment qu’ils représentent les AA. Il est probable que la complexité et la diversité de nos métiers et son manque de structuration syndicale y soient pour quelque chose. De fait, en plus des syndicats historiques (le SNAP-CGT va bientôt avoir 50 ans), de nouveaux syndicats sont apparus plus récemment (comme la Ligue des Auteurs professionnels, fondée en 2018). Si l’amendement actant les élections professionnelles était adopté, il faudrait que les statuts de certaines associations, telles que l’ATLF, soient modifiés afin qu’elles puissent y participer, car seuls les syndicats peuvent le faire.

Avec l’ouverture d’écoles de traduction littéraire et de masters ces vingt dernières années, de nombreux professionnels arrivent sur le marché du travail dans le domaine de la traduction. Cette professionnalisation de notre métier implique de pouvoir le représenter au mieux, afin de maîtriser l’évolution de nos conditions de travail et de défendre nos droits. Ainsi, c’est grâce à une action collective (de ce qu’on appelle l’« intersyndicale », mais qui est plutôt une inter-orga, même si plusieurs syndicats en font partie) que le vote des amendements à l’article 5 a été possible à l’Assemblée nationale, et ce sont des syndicats (STAA-CNT SO et SNAP-CGT principalement) qui sont à l’origine de la « proposition de loi pour une continuité de revenus des artistes auteurices » (PPL continuité de revenus).  

Dans un avenir très proche, nos métiers vont avoir besoin d’une meilleure représentation : au sein des instances telles que la SSAA ; pour faire face à l’IA générative ; et pour s’assurer du bon fonctionnement de la continuité de revenus si la PPL était votée.

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7. La « proposition de loi pour une continuité de revenus des artistes auteurices »

L’ATLF continue de soutenir la PPL continuité de revenus. Elle a été auditionnée dans le cadre de la mission flash réalisée par les rapporteuses Soumya Bourouaha et Camille Galliard-Minier, dont le rapport est paru le 26 novembre dernier. Cette continuité de revenus, telle qu’elle est défendue par la députée communiste de Seine Saint Denis Soumya Bourouaha, permettrait aux auteurs de bénéficier d’un revenu de remplacement fondé sur la solidarité nationale. En effet, les AA sont déjà assimilés à des salariés et cotisent déjà en partie à l’assurance chômage dont ils ne bénéficient pourtant pas. Ce revenu de remplacement, financé par une fraction de la CSG et une augmentation de la cotisation des diffuseurs (qui passerait de 1,1% à 5,15%), pourrait être touché en parallèle du maintien d’une partie des revenus d’activité et ne compromettrait en rien les fondements du droit d’auteur.

Notre soutien ferme à cette PPL, que le CPE ne partage pas, ainsi que nos désaccords sur la question de la SSAA et de ses dysfonctionnements, constituent les raisons principales pour lesquelles l’ATLF a décidé (à la majorité mais non à l’unanimité de son CA) de quitter le Conseil permanent des écrivains (CPE).

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Mise à jour : l'article 5 (devenu l'article 8) a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 16 décembre et prévoit l'organisation d'élections professionnelles à partir de 2027.