Le Conseil permanent des écrivains (CPE), la Société des gens de lettres (SGDL), le Syndicat national de l’édition (SNE) et la société DILICOM ont signé une convention le vendredi 26 mars 2021.
Cet accord formalise une procédure assurant aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres lorsqu’ils en ont récupéré les droits, conformément aux dispositions légales relatives à la résiliation de plein droit du contrat d’édition, en les plaçant en « arrêt de commercialisation pour motif juridique » dans le Fichier Exhaustif du Livre (FEL), géré par la société DILICOM.
Contrairement à ce qu’on a pu lire ici ou là, il s’agit d’une avancée qui met en place un outil supplémentaire à la disposition de tous les auteurs du livre pour faire valoir leurs droits.
Pour des explications détaillées, on peut consulter ici une note de Jonathan Seror, juriste de l’ATLF.
Régime social et fiscal
Propriété intellectuelle
Modèle de contrat 
Rémunération